LEGITEXT000036572356
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Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-65 2018-02-02
Art. 1 Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 91
Decret 2018-65 2018-02-02
Art. 2 Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 Art. 8
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Art. 3 Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2018-65 2018-02-02
Art. 4 Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.