LEGITEXT000036570730
FR
Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-60 2018-02-01
Art. 1 Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*154-1
Decret 2018-60 2018-02-01
Art. 2 Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.