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LEGITEXT000036570730 FR

Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2018-60 2018-02-01

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*154-1

Decret 2018-60 2018-02-01

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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