LEGITEXT000036568419
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Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 janvier 1949
Arrete 2017-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.