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LEGITEXT000036568419 FR

Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2017-05-04

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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