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LEGITEXT000036566905 FR

Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2018-01-30

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. Annexe VII

Arrete 2018-01-30

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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