Arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de la culture affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 3.

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : Postes à l'étranger Grades Groupe

de résidence Italie, Académie de France à Rome

- DirecteurConservateur du patrimoine

Conservateur en chef du patrimoine

Conservateur général du patrimoine

Administrateur civil

Administrateur civil hors classe

Inspecteur et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Inspecteur et conseillers hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle6 Italie, Académie de France à Rome

- Secrétaire général

- Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'artAdministrateur civil

Administrateur civil hors classe

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration

Conservateur du patrimoine

Conservateur en chef du patrimoine

Conservateur général du patrimoine8 Etats-Unis, Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

- Administrateur pour la représentation permanente aux Etats-Unis, en charge des relations extérieuresAdministrateur civil

Administrateur civil hors classe8 Belgique, Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles

- Conseiller cultureAttaché d'administration

Attaché principal d'administration

Attaché d'administration hors classe

ou autre agent public de catégorie A de même niveau8

Les emplois et les fonctions éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants

- directeur de l'Académie de France à Rome ;

- secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;

- chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit

Emploi, fonctions

Montants de référence en

euros

Directeur de l'Académie de France à Rome

2 000€

Secrétaire général de l'Académie de France à Rome

1 000€

Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome

800€

Les personnels du ministère chargé de la culture affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.

Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont les suivantes

- la présence au poste ;

- l'instance d'affectation ;

- l'appel par ordre ;

- l'appel spécial ;

- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et pour obligations militaires).

Les personnels visés par le premier alinéa du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.

L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.

L'indemnité d'intérim est versée mensuellement. Cependant, sur décision du ministre, elle peut faire l'objet d'un seul versement effectué au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la date de la fin de la situation d'intérim.

Les personnels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

A titre dérogatoire et personnel, le directeur de l'Académie de France à Rome, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie des dispositions du présent arrêté à compter de la date de sa nomination.

L'arrêté du 1er février 1972fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels et pensionnaires de l'Académie de France à Rome est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.