Arrêté du 1er juin 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants

1° Les directeurs des plate-formes achats finances ;

2° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;

3° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;

4° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;

5° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;

6° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

7° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

8° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

9° Le directeur du centre de liquidation des factures ;

10° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;

11° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense ;

12° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;

13° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

15° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis).

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 4 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.