Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime

Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.

Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.

Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.

Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations.

Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable.

A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.

Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.

I.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

II.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ". A La Réunion et à Mayotte, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ces mêmes mots sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".

III.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer de la Guadeloupe ".

IV.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".

V.-Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.