LEGITEXT000036536497
FR
FR
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-01-19
Art. 1 Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 février 2000 Art. 2
Arrete 2018-01-19
Art. 2 Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.