LEGITEXT000036530384
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Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 2003 Art. 2
Arrete 2017-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 2003 Art. 4
Arrete 2017-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 2003 Art. 4
Arrete 2017-12-27
Art. 4 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.