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LEGITEXT000036503110 FR

Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2003-716 2003-08-01

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée.

Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois.

Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.

Les comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.

A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.

Decret 2003-716 2003-08-01

A compter de la publication du présent décret, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales, qui sont transférés au titre de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.

Decret 2003-716 2003-08-01

L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.

Decret 2003-716 2003-08-01

La convention visée à l'article R. 4422-34 du code général des collectivités territoriales, relative aux services mis à disposition au titre de la loi du 22 janvier 2002 précitée, doit être conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, et le préfet de Haute-Corse peuvent déterminer, par arrêté, les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article R. 4422-33 du code général des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition.

Decret 2003-716 2003-08-01

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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