LEGITEXT000036503106
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Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-948 2007-05-15
Art. 1 Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse.
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Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante : -le vin ; -les fruits et légumes et les produits issus des fruits et légumes ; -les produits issus des ovins et des caprins ; -les produits issus des bovins ; -l'oléiculture et les produits issus de l'oléiculture.
Decret 2007-948 2007-05-15
Art. 2 Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.