Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. 4, Art. Annexe

I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.

II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.