LEGITEXT000036495670
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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 213, Art. 215
Arrete 2017-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.