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LEGITEXT000036495140 FR

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4163-22 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-12-30

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes : -les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;

-l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;

-le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;

-le nombre d'heures que le titulaire du compte professionnel de prévention utilisé au titre du 1° de l'article L. 4163-7 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;

-les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.

Arrete 2015-12-30

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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