Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse". A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 Art. 1 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 Art. 3 - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Art. 3 - Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 Art. 5 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 Art. 10 - Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 Art. 3 - Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003 Art. 1 - Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 Art. 1 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 Art. 2 - Décret n°2004-142 du 12 février 2004 Art. 26 - Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 Art. 27, Art. 116 - Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 Art. Annexe - Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 Art. 2 - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 Art. 2 - Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 Art. 2 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 Art. 5 - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 36 - Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 Art. 2 - Décret n°2008-791 du 20 août 2008 Art. 4 - Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 Art. 1 - Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 Art. 7 - Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 Art. 2, Art. 5, Art. 8 - Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 Art. 2 - Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 Art. null - Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 Art. 1 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 Art. 1, Art. 2 - DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 Art. 4 - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 Art. 4 - Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 Art. 3 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R121-21 - Code de l'environnement Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27 - Code de l'urbanisme Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4 - Code de l'éducation Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45 - Code de l'énergie Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11 - Code de la défense. Art. D1313-5, Art. R1337-4 - Code de la route. Art. R325-20 - Code de la sécurité intérieure Art. R122-22 - Code de la sécurité sociale. Art. D213-7 - Code du patrimoine Art. R320-1, Art. R523-29 - Code du sport. Art. R411-22 - Code du travail Art. D6241-4 - Code général des collectivités territoriales Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 octobre 2010 - Arrêté du 2 avril 2012 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 - Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 28 octobre 2010 Art. 1 - Arrêté du 2 avril 2012 Art. 1 - Arrêté du 27 mai 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 11 octobre 2016 Art. 1 - Arrêté du 9 juin 2017 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse - Code de l'éducation Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse. - Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code des transports Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R107, Art. R162, Art. R163, Art. R199
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4425-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-22, Art. R5211-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-32
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.