LEGITEXT000036472291
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Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quaterdecies B
Arrete 2017-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.