LEGITEXT000036471290
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Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juillet 2006 Art. null
Arrete 2017-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrete 2017-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.