LEGITEXT000036471002
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Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2017-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 1, Art. 2
Arrete 2017-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrete 2017-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.