LEGITEXT000036469879
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Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1863 2017-12-29
Art. 1 Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D149-13, Art. D149-12-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D149-12-2
Decret 2017-1863 2017-12-29
Art. 2 Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1863 2017-12-29
Art. 3 Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
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La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.