LEGITEXT000036469694
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Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 mai 2013 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Arrete 2017-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrete 2017-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.