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Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des instances
Direction ou organisme
chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Commission nationale de biologie médicale
DGOS
Comité national du pacte territoire santé
DGOS
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP
DGS
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Observatoire national du suicide
DREES
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES
DREES
Agence nationale du développement professionnel continu
- Assemblée générale
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Comité d'éthique
- Conseil de gestion
- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC
Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC
ANNEXE
Liste des instances Direction ou organisme
chargé de l'exécution Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie DGOS Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France DGOS Haut Conseil des professions paramédicales DGOS Commission nationale de biologie médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie DGOS Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DGS Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine DGS Commission nationale des accidents médicaux DGS Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSPDGS Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques DGS Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence DGS Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale DGCS Comité économique des produits de santé (CEPS) DSS Observatoire national du suicide DREES Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santéDREES
DREES Agence nationale du développement professionnel continu
- Assemblée générale
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Comité d'éthique
- Conseil de gestion
- Sections professionnellesANDPC Commission scientifique indépendante des médecins ANDPC Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ANDPC Commission scientifique indépendante des sages-femmes ANDPC Commission scientifique indépendante des pharmaciens ANDPC Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ANDPC Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie ANDPC Commission scientifique indépendante interprofessionnelle ANDPC Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux ANDPC
ANNEXE Liste des instances Direction ou organisme
chargé de l'exécution Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie DGOS Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France DGOS Haut Conseil des professions paramédicales DGOS Commission nationale de biologie médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie DGOS Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DGS Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine DGS Commission nationale des accidents médicaux DGS Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSPDGS Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques DGS Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence DGS Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale DGCS Comité économique des produits de santé (CEPS) DSS Observatoire national du suicide DREES Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santéDREES
DREES Agence nationale du développement professionnel continu
- Assemblée générale
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Comité d'éthique
- Conseil de gestion
- Sections professionnellesANDPC Commission scientifique indépendante des médecins ANDPC Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ANDPC Commission scientifique indépendante des sages-femmes ANDPC Commission scientifique indépendante des pharmaciens ANDPC Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ANDPC Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie ANDPC Commission scientifique indépendante interprofessionnelle ANDPC Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux ANDPC
ANNEXE Liste des instances Direction ou organisme
chargé de l'exécution Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie DGOS Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France DGOS Haut Conseil des professions paramédicales DGOS Commission nationale de biologie médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie DGOS Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DGS Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine DGS Commission nationale des accidents médicaux DGS Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSPDGS Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques DGS Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence DGS Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale DGCS Comité économique des produits de santé (CEPS) DSS Observatoire national du suicide DREES Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santéDREES
DREES Agence nationale du développement professionnel continu
- Assemblée générale
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Comité d'éthique
- Conseil de gestion
- Sections professionnellesANDPC Commission scientifique indépendante des médecins ANDPC Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ANDPC Commission scientifique indépendante des sages-femmes ANDPC Commission scientifique indépendante des pharmaciens ANDPC Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ANDPC Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie ANDPC Commission scientifique indépendante interprofessionnelle ANDPC Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux ANDPC Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé Délégué ministériel
au numérique en santé