LEGITEXT000036464607
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Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique
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En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Arrete 2016-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.