LEGITEXT000036461858
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Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) (edi)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-12 2018-01-08
Art. 1 Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 I quater
Decret 2018-12 2018-01-08
Art. 2 Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.