LEGITEXT000036461671
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Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-11 2018-01-08
Art. 1 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-2
Decret 2018-11 2018-01-08
Art. 2 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-10
Decret 2018-11 2018-01-08
Art. 3 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-11
Decret 2018-11 2018-01-08
Art. 4 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-18-1
Decret 2018-11 2018-01-08
Art. 5 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.