LEGITEXT000036461491
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Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-5 2018-01-03
Art. 1 Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4012-1
Decret 2018-5 2018-01-03
Art. 2 Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.