Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise , Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles , Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-1-1, Art. D161-1-2, Art. D131-6-1, Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-1, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-1, Art. D131-6-4, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D171-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D622-1, Art. D622-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-3, Art. D611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D731-78

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Cotisations A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D731-43, Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-9, Art. D621-4, Art. D621-5, Art. D621-6, Art. D722-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D612-1, Art. D612-4, Art. D612-5, Art. D612-12, Art. D612-13, Art. D612-14, Art. D612-15, Art. D612-16, Art. D612-17, Art. D612-18, Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-21, Art. D612-22, Art. D612-23, Art. D612-24, Art. D612-25, Art. D612-26, Art. D612-27 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse, Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-16, Art. D632-3, Art. D635-14, Art. D632-4, Art. D635-18, Art. D632-5, Art. D635-19, Art. D632-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-15, Art. D632-2, Art. D635-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-12, Art. D632-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.