Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D712-39, Art. D712-54-1, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-22, Art. D722-3, D712-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D711-4, art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12 Art. D243-0-2, Art. D711-1, Art. D711-5, Art. D711-8, Art. D711-9 , A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D241-2-4, Art. D241-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D711-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D243-0-3, Art. D243-0-4, Art. D243-0-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D741-35, Art. D741-71, Art. D741-76

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 4 II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.

I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».

II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.

I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.

II. – A modifié les dispositions suivantes :Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 6-1 - Décret n°2007-941 du 15 mai 2007 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012 Art. 1, Art. 2 - DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 Art. 1, Art. 1 bis

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.