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Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-53
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-53-1, Art. D422-53-2, Art. D422-53-3, Art. D422-53-4, Art. D422-53-5, Art. D422-53-6, Art. D422-53-7, Art. D422-53-8, Art. D422-53-9, Art. D422-53-10
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.