FR
Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12, Art. D711-5, Art. D712-40, Art. D712-54-1, Art. D713-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D741-71, Art. D741-76
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 Art. 1, Art. 3
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.