Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et relatives à la création et à la suppression d'échelons, aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des militaires, à l'exception des dispositions relatives au contingentement des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents et des dispositions du titre II du décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé, est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 8 du présent décret.

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 susvisé, au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.

Les entrées en vigueur des dispositions relatives aux échelonnements indiciaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévues, conformément au même article 2 du décret du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue du même décret du 10 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 sont respectivement reportées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 Art. 3, Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 Sct. Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 16, Art. 18, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 Art. 37, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1361 du 19 septembre 2017 Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1512 du 30 octobre 2017 Art. 3, Art. 4, Art. 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.