LEGITEXT000036444130
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Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1875 2017-12-30
Art. 1 Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2017-1875 2017-12-30
Art. 2 Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Decret 2017-1875 2017-12-30
Art. 3 Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.