LEGITEXT000036442484
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Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1868 2017-12-30
Art. 1 Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-6-9, Art. D242-6-13, Art. D242-37
Decret 2017-1868 2017-12-30
Art. 2 Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.