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Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

36 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (36)

Texte législatif (36 Articles)

Decret 2017-1844 2017-12-29

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-14

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-21

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R616-6, Art. R616-10

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-36, Art. R612-41

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-31, Art. R622-34

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-5, Art. R617-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-45, Art. R613-46

Decret 2017-1844 2017-12-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-6-1

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-7

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-10-1

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Sct. Sous-section 1 : Missions, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens, Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-11, Art. R613-13, Art. R613-12, Art. R613-10, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-5, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. R613-19, Art. D613-20, Art. D613-21, Art. D613-22, Art. D613-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R613-23-1, Art. R613-23-2, Art. R613-23-3, Art. R613-23-4, Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention, Art. R613-23-5, Sct. Sous-section 3 : Port d'armes, Art. R613-23-6, Art. R613-23-7, Art. R613-23-8, Art. R613-23-9, Art. R613-23-10, Sct. Sous-section 4 : Conservation des armes, Art. R613-23-11

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes, Sct. Sous-section unique : Port d'armes, Art. R613-88, Art. R613-89, Art. R613-90, Art. R613-91, Art. R613-92

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-37

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-38

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-2

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R625-21

Decret 2017-1844 2017-12-29

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R311-6

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-2

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R315-5

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R315-6

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R315-7

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-26

Decret 2017-1844 2017-12-29

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-5

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R313-40

Decret 2017-1844 2017-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 Art. null

Decret 2017-1844 2017-12-29

I. - Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.

II. - Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code. Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Decret 2017-1844 2017-12-29

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3 V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2 IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Decret 2017-1844 2017-12-29

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.

II. - Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R. 312-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

III. - Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du même code, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal, R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.

Decret 2017-1844 2017-12-29

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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