LEGITEXT000036414148
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Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1813 2017-12-29
Art. 1 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 -Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 3
Decret 2017-1813 2017-12-29
Art. 2 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5151-10
Decret 2017-1813 2017-12-29
Art. 3 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1813 2017-12-29
Art. 4 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
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La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.