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Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2017-1825 2017-12-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA, Art. 202 A, Art. 202 B, Art. 202 C, Art. 202 D, Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe, Sct. A : Demande d'agrément

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O

Decret 2017-1825 2017-12-28

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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