Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA, Art. 202 A, Art. 202 B, Art. 202 C, Art. 202 D, Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe, Sct. A : Demande d'agrément
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.