LEGITEXT000036407725
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Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1805 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 Art. 1
Decret 2017-1805 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 Art. 3
Decret 2017-1805 2017-12-28
Art. 3 Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1805 2017-12-28
Art. 4 Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.