LEGITEXT000036405067
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Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1818 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5
Decret 2017-1818 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
Decret 2017-1818 2017-12-28
Art. 3 Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.