LEGITEXT000036404290
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Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1812 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2
Decret 2017-1812 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.