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Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R313-7, Art. R313-4, D313-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R113-15, Art. R142-6
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les consultations des commissions ci-après énumérées, auxquelles il a été procédé avant le 1er janvier 2018, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables
- la commission territoriale de la préservation des espaces naturels prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission d'évaluation des plus-values prévue à l'article R. 151-9 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission territoriale d'orientation de l'agriculture de Corse prévue à l'article L. 314-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses sections spécialisées ;
- le comité régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission des cultures marines prévue à l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission régionale de la forêt et du bois prévue à l'article L. 113-2 du code forestier.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.