LEGITEXT000036402491
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Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1829 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-909 du 3 août 2010 Art. 1
Decret 2017-1829 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1829 2017-12-28
Art. 3 Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.