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Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.