LEGITEXT000036398490
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Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1796 2017-12-28
Art. 1 Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32
Decret 2017-1796 2017-12-28
Art. 2 Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 Art. 12
Decret 2017-1796 2017-12-28
Art. 3 Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.