Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 1 : Missions et activités des officines, Art. L5125-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5125-1-1, Art. L5125-1-1-1, Art. L5125-1-2, Art. L5125-2, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-9, Art. L5125-8
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-22 , Art. L5125-17, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-21, Art. L5125-16, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Art. L5125-22, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15, Art. L5125-17, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-16, Art. L5125-9
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-18 , Art. L5125-14
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-17, Art. L5125-12, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-17-1, Art. L5125-13
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-19, Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L5125-20 , Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5511-2, Art. L5511-2-1, Art. L5511-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L4412-2, Art. L5125-35, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5421-13, Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5521-2, Art. L5521-3
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.