LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5125-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4322-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 Art. 14 - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4122-2-1, Art. L4231-8

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L145-7-4