LEGITEXT000036330959
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Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1780 2017-12-27
Art. 1 Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, Art. Annexe
Decret 2017-1780 2017-12-27
Art. 2 Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1780 2017-12-27
Art. 3 Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.