LEGITEXT000036330909
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Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1779 2017-12-27
Art. 1 Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-56
Decret 2017-1779 2017-12-27
Art. 2 Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2017-1779 2017-12-27
Art. 3 Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.