LEGITEXT000036330619
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Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1787 2017-12-27
Art. 1 Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-15, Art. D1432-28
Decret 2017-1787 2017-12-27
Art. 2 Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1787 2017-12-27
Art. 3 Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.