Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000036292071 FR

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2017-12-22

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405) les organisations syndicales suivantes

- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;

- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG).

Arrete 2017-12-22

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant

- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 65,77 % ;

- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 34,23 %.

Arrete 2017-12-22

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →