LEGITEXT000036285469
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Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe V
Arrete 2017-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe V
Arrete 2017-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe VI
Arrete 2017-12-26
Art. 4 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Arrete 2017-12-26
Art. 5 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.