Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique, Art. R2232-10, Art. R2232-11, Art. R2232-12, Art. R2232-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R221-28-1

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.